Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 3 juin 2025, n° 2024008697

TCOM Rouen 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation des délais de clôture de la procédure
Le tribunal a estimé que les circonstances exposées justifiaient la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de poursuivre les opérations de vérification du passif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024008697
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2024008697
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	J.D.S. MOTOCYCLES (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de l liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

J.D.S. MOTOCYCLES (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Dominique POTTIER, président Madame [E] [S] pour Me [M] [B], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 3 décembre 2024, la SAS J.D.S. MOTOCYCLES a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 26 mai 2025, Me [M] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dans sa requête, Me [M] [B] expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car elle vient de recevoir le prix de 190.000 € qui avait été séquestré suite à la vente du fonds de commerce avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Les opérations de vérification du passif sont donc en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS J.D.S. MOTOCYCLES.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL