TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F944 Numéro de Procédure collective : 2025RJ248

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

DEFENDEUR :

SARL BEAUVOIR

[Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 517 988 895

Représentée par Madame [O] [V], gérante, et Madame [A] [V], associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 03/07/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de SARL BEAUVOIR.

Que par ordonnance en date du 08/07/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de SARL BEAUVOIR par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 28/08/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

A l’audience du 28/08/2025, le Ministère Public expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, Que la société n’a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis 2023, et le KBIS mentionne une cessation d’activité.

Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

SARL BEAUVOIR réplique qu’elle a vendu la boulangerie il y a plus de deux ans à la société BLC. Qu’elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que SARL BEAUVOIR se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible d’environ 45.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, SARL BEAUVOIR est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SARL BEAUVOIR une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de SARL BEAUVOIR, adresse : [Adresse 3], activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glaces, traiteur, épicerie, restauration rapide, vente de boissons non alcoolisées. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 517988895,

FIXE provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Y] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS [G] & ASSOCIES représentée par Maître [D] [G] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [M] [J] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 19/02/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.