Rôle 2025 011305 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[I] [R] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [F] [M], gestionnaire administrative, pour Monsieur [T] [R], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17 septembre 2025, Madame [F] [M], gestionnaire administrative, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [T] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'[I] [R] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L'[I] [R], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], a exerçait, du 5 juillet 2010 au 23 juillet 2025, une activité de restauration rapide, sandwicherie, au sein de deux établissements, l’un à [Localité 2] et l’autre à [Localité 3]. Elle n’emploie plus de salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, n’a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s’élève à 7.229 € correspondant aux charges URSSAF pour un actif nul.

L'[I] [R] a procédé à la cession du pas de porte pour son établissement DELICELAND et vendu le fonds de commerce de l’établissement MASTER’S CHEF. Depuis, l'[I] [R] n’a pas réussi à acquérir un nouveau fonds de commerce et n’a plus d’actif. Sans actif disponible, l’entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [I] [R] (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [Z].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [H] [Adresse 2]

Dit que Me [S] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [S] [H] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [R].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque l’ [I] [R] et Me [S] [H] à l’audience du tribunal du 10 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.