Rôle 2025 009069 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de Me [I] [H] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :

Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [Y] Me [I] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de Monsieur [Q] [Y].

Suivant acte en date du 26 juin 2025, Me [I] [H], ès qualités, a demandé que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [Y].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 juillet. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour..

Monsieur [Q] [Y] exerce une activité de pose de menuiseries PVC, bois, aluminium.

Il résulte des débats que Monsieur [Q] [Y] a des chantiers en cours et de nombreux devis signés et qu’il souhaite présenter un plan de redressement.

L’attestation d’assurance a été communiquée hier à Me [I] [H].

Dans ces conditions, cette dernière se désiste de sa demande.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de Monsieur [Q] [Y] dont la carence en début de procédure est à l’origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Passe les dépens de l’instance en frais privilégiés de la procédure.