Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 mars 2025, n° 2024005720

TCOM Orléans 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc fait droit à la demande de paiement.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que la demande de paiement au titre de la caution était justifiée et a fait droit à cette demande.
Accepté
Solde débiteur
Le tribunal a reconnu la validité de la demande de paiement du solde débiteur bancaire.
Accepté
Capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à la loi.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Dépens de la procédure
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, y compris les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 6 mars 2025, n° 2024005720
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024005720
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° 78

Rôle n° 2024005720

DEMANDEUR(S)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL ALEDA EP Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Tours sous le n° 952 636 868

Non comparante

Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Liban) Demeurant [Adresse 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD

Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : M^e Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 23 janvier 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 25 octobre 2024 pour l’audience du 05 décembre 2024.

Dans son assignation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G], es qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n°750982- la somme de 58 489,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,92% à compter du 22 octobre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [H] [G] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 29 244,85 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,92% à compter du 22 octobre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Condamner solidairement la SARL ALEDA EP à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 1 934,54 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement ,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne sont ni présents à l’audience, ni représentés et n’ont déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente des prêts impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 58 489,70 €, au titre du prêt n°750982 majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,92% à compter du 22 octobre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 29 244,85 € au titre de la caution, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,92% à compter du 22 octobre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme de 1 934,54 € au titre du solde débiteur bancaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G], es qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n°750982- la somme de 58 489,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,92% à compter du 22 octobre 2024,

Condamne Monsieur [H] [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre de son engagement de caution à la somme de 29 244,85 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,92% à compter du 22 octobre 2024,

Condamne solidairement la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 1 934,54 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne solidairement la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne in solidum la SARL ALEDA EP et Monsieur [H] [G] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier

T. DANIEL

Le Président P. RENARD