Rôle 2025 013318 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 17 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Z] [W] accompagnée de son fils Me [N] [Q] de la SELARL [N] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 février 2025, Madame [Z] [W] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le prévisionnel sur trois ans n’a pas encore été établi par l’expert-comptable et qu’il n’est donc pas possible de vérifier la faisabilité d’un plan de redressement.

La trésorerie au 30 janvier 2026 était de 2.284 €.

Madame [Z] [W] a donc la capacité financière de poursuivre son activité.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de Madame [Z] [W] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 25 août 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25 août 2026 à 13 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.