REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 20 janvier 2026

ENTRE : M. [L] [Z] [Adresse 1]

Représenté par la SCP BARTHELEMY DESANGES, Avocats au Barreau de Draguignan

ET : M. [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Actuellement domicilié à la Maison d’arrêt [Adresse 3]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Isabelle RÜGER Juges : M. René BENCINI et M^me Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28/10/2025

Par acte du 22/09/2025, M. [L] [Z] a fait assigner M. [D] [O] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 28/10/2025, aux fins d’entendre :

Vu l’article 2291-1 du code de commerce,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’engagement de M. [D] [O] souscrit en date du 08/02/2023,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de TOULON en date du 16/10/2024,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 16/06/2025,

Vu le versement effectué par M. [L] [Z] au bénéfice de la société H&A INVEST, d’un montant de 83.117,58 €,

Condamner M. [D] [O], es qualité de sous-caution à verser à M. [L] [Z] la somme de 83.117,58 € telle que cela est justifié par l’ordre de virement du 9 septembre 2025, assortie des intérêts légaux lesquels produiront eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance, sous réserve qu’ils soient dus pour une année entière, à compter de la date de délivrance de l’assignation ;

Juger que ces intérêts capitalisés seront ajoutés au capital principal et génèreront à leur tour des intérêts au taux applicable, et que cette capitalisation interviendra chaque année jusqu’à complet paiement des sommes dues,

Condamner M. [D] [O] à verser à M. [L] [Z] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner M. [D] [O] à verser à M. [L] [Z] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision celle-ci étant compatible avec l’affaire.

A l’audience du 28/10/2025, M. [L] [Z] a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

M. [D] [O] était défaillant à l’audience, il ne s’est pas fait représenter par un avocat, alors que cela est obligatoire, pourtant l’assignation lui a été remise en mains propres à la maison d’arrêt de [Localité 2]; il a adressé un courrier, reçu au greffe le 22/10/2025, par lequel il a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire à un an, car il est incarcéré et il a attiré l’attention du tribunal sur le fait que M. [Z] n’était pas recevable car le Tribunal de commerce de Draguignan a déjà rendu une décision le 16/06/2025 et que des paiements ont déjà été effectués par le biais de saisie par la SCP BLUM VIGUIER RENOUX en date du 03/09/2025 ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu qu’aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100.000 € avec un règlement en plusieurs paiements échelonnés.

Que parallèlement M. [L] [Z], président de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, s’est porté caution personnelle, solidaire et indivisible, du parfait paiement par la SAS WAHOO Holding, de toutes sommes dues à la société H&A INVEST à concurrence de la somme de 139 617,86 € pendant une durée de 4 ans.

Attendu que par acte sous-seing privé en date du 8 février 2023, M. [L] [Z] a cédé la totalité des actions de la SAS WAHOO Holding à Monsieur [D] [O].

Que par acte sous-seing privé du même jour, Monsieur [D] [O] s’est engagé, en qualité de sous-caution de la société SAS WAHOO Holding « à payer à Monsieur [L] [Z], caution, ce que lui doit la société SAS WAHOO Holding à raison du cautionnement (…) »

Que la SAS WAHOO n’a pas respecté les échéances de règlement au profit de la Holding société H&A INVEST et que M. [L] [Z] a été assigné par la SAS H&A INVEST en sa qualité de caution.

Que par jugement du 16 octobre 2024 le Tribunal de Commerce de Toulon a condamné solidairement Monsieur [Z] [L] et la SAS WAHOO HOLDING à payer à la société H&A INVEST la somme de 116 937,86 €.

Que cette condamnation a donné suite à un versement par Monsieur [L] [Z] au profit de la société H&A INVEST d’une somme de 50.000 € le 15 novembre 2024.

Que M. [L] [Z] a alors fait assigner en date du 18/02/2025 M. [D] [O], en sa qualité de sous-caution.

Que par jugement du 16 juin 2025 le tribunal de commerce de de DRAGUIGNAN a condamné M. [D] [O], en sa qualité de sous-caution, à payer à M. [L] [Z] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 18/02/2025.

Attendu que M Monsieur [Z] [L] a effectué le 09/09/2025 un nouveau versement de 83.117,58 € à la société H&A INVEST.

Attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner M. [D] [O] en sa qualité de sous caution à payer à M. [L] [Z] cette somme de 83.117,58 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de du 22/09/2025 date de l’acte introductif d’instance.

Attendu que M. [L] [Z] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que M. [L] [Z] sollicite la condamnation de M. [O] à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts mais que dans ses conclusions il n’apporte aucun élément permettant de justifier un préjudice, ni cette demande, il y a lieu de la rejeter.

Attendu que M. [L] [Z] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne M. [D] [O], en sa qualité de sous-caution, à payer à M. [L] [Z] la somme de 83.117,58 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 22/09/2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Déboute M. [L] [Z] du surplus de ses demandes.

Condamne M. [D] [O] à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [D] [O] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.