Rôle 2025 015338 Jugement du 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 13 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [I] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [S] [Z] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL [I] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 18 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [S] [Z].

Suivant acte en date du 22 décembre 2025, Me [I] [F] de la SELARL [I] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [Z].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [S] [Z] a cessé son activité depuis plus de deux ans et que son état de santé n’est pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle.

Monsieur [S] [Z] ne dispose d’aucune trésorerie pour régler son passif qui s’élève à la somme de 19.840,35 €.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [C] [Q], commissaire de justice, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [I] [F] de la SELARL [I] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [S] [Z] et Me [I] [F] de la SELARL [I] [F] à l’audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.