Rôle 2025 013330 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

J2CA (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [Z], gérant Monsieur [U] [Z], représentant des salariés Me [W] [O] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [N] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 4 février 2025, la société J2CA a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société J2CA semble être en capacité de présenter un plan de redressement mais que cela doit être confirmé par les comptes de l’exercice 2025 et par un prévisionnel d’exploitation sur trois ans. Or ces éléments n’ont pas encore été établis en raison du changement d’expert-comptable en octobre 2025.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin de permettre la finalisation des prévisions d’exploitation et de trésorerie et la présentation d’un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société J2CA pour une nouvelle période de six mois à compter du 4 février 2026, soit jusqu’au 4 août 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 juillet 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.