Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 2e chambre procedures collectives, 10 février 2026, n° 2025000845

TCOM Aubenas 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'une bonne administration de la justice
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la bonne administration de la justice de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi un meilleur recouvrement des créances.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 10 févr. 2026, n° 2025000845
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas
Numéro(s) :	2025000845
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 10/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000845

Débiteur(s): AMDTI (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s): RIOUBON [A] [N] [M], non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Louis MAZET Juges : Angel GOMEZ Cécile GRUAT

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 10/02/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 11/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société AMDTI (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

A l’audience, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [F] [C], liquidateur, a sollicité de ce tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, il subsiste le recouvrement clients confié au cabinet d’avocat UDA ;

Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire ;

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de la société AMDTI (SAS) ;

Convoque la société AMDTI (SAS) devant ce tribunal conformément à l’art L.643-9 du code de commerce à l’audience du mardi 09/02/2027 à 10:30, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 2], afin d’examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.