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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 21 avr. 2026, n° 2025013069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013069 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Rôle 2025 013069 Jugement du 21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 21 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
GARAGE DE BAPEAUME (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Nathalie RENAUX, présidente, assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de Rouen
Messieurs [R] [H] et [S] [Z], directeurs généraux, assisté de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen
Me Geoffroy MALANDAIN pour Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [C] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 21 octobre 2025, la société GARAGE DE BAPEAUME a bénéficié d’une procédure de sauvegarde.
La période d’observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd’hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’ouverture de la procédure résulte de la mésentente entre les actionnaires ; qu’un technicien a été nommé pour évaluer les titres de la société et qu’une lettre d’intention a été reçue pour l’acquisition de la totalité des actions, sous conditions suspensives.
A l’audience, tous les associés se sont déclarés favorables à la cession de leurs titres. Ainsi, une solution de plan de sauvegarde semble envisageable.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société GARAGE DE BAPEAUME pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 21 octobre 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 13 octobre 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
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