TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas GROUPE ISO PREMIUM, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025018679 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE,-[Localité 1], [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame, [N], [T] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas GROUPE ISO PREMIUM, [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 07/08/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE,-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas GROUPE ISO PREMIUM pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de, [Localité 2].3€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2024.

Que par jugement 20/10/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas GROUPE ISO PREMIUM ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [V], [H] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s’est pas présenté et au’il résulte des informations recues que la société est redevable d’une somme de 26 998.26€ envers l’URSSAF et d’une somme de 2600.00 € envers le SIE DE, [Localité 3], que l’actif est inexistant, l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE,-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas GROUPE ISO PREMIUM ne peut faire face à son passif exigible de 29 598.26 € avec l’actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence :

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/11/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas GROUPE ISO PREMIUM, [Adresse 1]

Activité :

Installations de pompe à chaleur en qualité de donneur d’ouvrages, installations thermodynamiques en qualité de donneur d’ouvrages ; Travaux d’isolation en qualité de donneur d’ouvrages ; Installations de chauffes eaux solaire individuels et combinés en qualité de donneur d’ouvrages ; Installations de chaudière et de poêle à granule en qualité de donneur d’ouvrages ; Installations de chaudière et de poêle à granule en qualité de donneur d’ouvrages ; Négoce de matériel en rapport avec les alinéas ci-dessus. RCS, [Localité 3]-Métropole B 982115974 (2023B05402)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître, [V], [H], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [S] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître, [F], [S], [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/11/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.