Rôle 2026 004861

Jugement du 26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 26 mai 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de

M^e Charlène LOUVEAU

tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

SNC SAINTE [Localité 1] (SNC) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [A], gérant et associé, et Madame [X] [T], associée Me [Z] [K] de la SELARL [Z] [K] mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 31 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SNC SAINTE [Localité 1].

Suivant acte en date du 20 mai 2026, Me [Z] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SNC SAINTE [Localité 1].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le chiffre d’affaires est insuffisant depuis l’ouverture de la procédure ce qui a entraîné une impasse de trésorerie. Ainsi, la FDJ n’a pas pu être payée pour un montant de 2.114,88 € et cette dernière a mis en demeure la SNC SAINTE [Localité 1] de régler sous peine de résiliation du contrat. Or, la trésorerie de 398,98 € ne permet pas ce règlement.

Conscients de la situation irrémédiablement compromise, Madame [X] [T] et Monsieur [A] sollicitent la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La SNC SAINTE [Localité 1] sollicite une courte poursuite d’activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : SNC SAINTE [Localité 1] (SNC) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Autorise la poursuite d’activité pour une durée devant expirer au plus tard le 29 mai 2026.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [K], mission conduite par Me [Z] [K] [Adresse 4]

Dit que les biens inventoriés par Me [W] [R], commissaire de justice, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que la SELARL [Z] [K], mission conduite par Me [Z] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SNC SAINTE [Localité 1] et Me [Z] [K] de la SELARL [Z] [K] à l’audience du tribunal du 24 novembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.