Rôle 2026 000376 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [U] [W] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

ETBE 76 (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [L], gérant Me [U] [W] de la SELARL [U] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société ETBE 76.

Suivant acte en date du 26 janvier 2026, Me [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ETBE 76.

Les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l’activité de la société ETBE 76 est arrêtée depuis le mois d’octobre et qu’il n’y a plus de salariés.

Faute d’activité, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Monsieur [A] [L], gérant, indique accepter la liquidation judiciaire de la société ETBE 76.

Selon l’URSSAF, la société ETBE 76 employait, il y a moins de six mois, 5 salariés dont le licenciement n’est pas justifié par Monsieur [A] [L].

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : ETBE 76 (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [W], mission conduite par Me [U] [W] [Adresse 3]

Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [U] [W] de la SELARL [U] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société ETBE 76 et Me [U] [W] de la SELARL [U] [W] à l’audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Signé électroniquement par Madame [E] [C].