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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024055539

ENTRE :

SAS MELET, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] – RCS B 828827808

Partie demanderesse : assistée de Maître Eléonore Zahlen Avocat (R268) et comparant par M^e Delay-Peuch [Localité 3] Avocat (A377)

ET :

1) SAS PRESERVATION DU PATRIMOINE FRANCAIS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] – RCS B 819433376

2) SOCIETE ARTIBOX (anciennement dénommée SAS ATHOME DIGITAL), dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] – RCS B 823659123

Parties défenderesses : assistées de M^e VIAUD LE POLLES Camille Avocat (RPJ089381) (Nantes) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes introductifs d’instance du 08 août 2024, la SAS MELET assigne la SAS PRESERVATION DU PATRIMOINE FRANCAIS et la SOCIETE ARTIBOX (anciennement dénommée SAS ATHOME DIGITAL).

Après divers renvois, à l’audience du 27 mai 2025, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles le 31 mars 2025 par voie électronique.

Et par conclusions le conseil de la SAS MELET sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS PRESERVATION DU PATRIMOINE FRANCAIS et de la SOCIETE ARTIBOX (anciennement dénommée SAS ATHOME DIGITAL).

Il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Sur ce

Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Attendu que la SAS MELET déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS PRESERVATION DU PATRIMOINE FRANCAIS et la SOCIETE ARTIBOX (anciennement dénommée SAS ATHOME DIGITAL) ne s’y opposent pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l’article 1565 du code de procédure civile.

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 31 mars 2025 par voie électronique, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.

Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 4 (4.1) dudit protocole « clause de confidentialité »).

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 27 mai 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M^me Estelle Henriot, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.