Rôle 2025 013315 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

TAO PERFORMANCE (SAS) 27, rue Alfred Kastler PAT de la Vatine 76130 Mont-Saint-Aignan

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [T] [H] pour Me [D] [R], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 29 avril 2025, la SAS TAO PERFORMANCE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par décision du 28 octobre 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 15 janvier 2026, Me [D] [R], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée car l’intervention du Trésor est sollicitée pour régler l’expert-comptable qui est intervenu pour établir le solde de tout compte du salarié.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS TAO PERFORMANCE.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.