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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2024R01154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01154 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2024R01154
DEMANDEUR
SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 2] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARL L’ANSE DE PAMPIN [Adresse 5] comparant par Me Lisa DIEGO RODRIGUEZ [Adresse 3] et par Me AURELIEN BOULINEAU
M. [D] [H] [Adresse 5]
comparant par Me Lisa DIEGO RODRIGUEZ [Adresse 3] et par Me AURELIEN BOULINEAU
M. [U] [L] [Adresse 1] comparant par Me Lisa DIEGO RODRIGUEZ [Adresse 3] et par Me AURELIEN BOULINEAU
Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre de la SARL L’ANSE DE PAMPIN.
La SARL L’ANSE DE PAMPIN accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
page 2 2024R01154
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance à l’encontre de la SARL L’ANSE DE PAMPIN,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Renvoyons le reste des parties à l’audience du 03/04 à 14h00.
Réservons les dépens.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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