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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 13 janv. 2026, n° 2025014339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014339 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 014339 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
YETIC (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [P], président Me [T] [H], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 novembre 2025, la société YETIC a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le délai de déclaration des créances n’est pas encore expiré et, à ce jour, le passif s’élève à 316 K€. La société YETIC a établi de nombreux devis pour un montant total de 141 K€ et espère une conversion de ces devis en commandes fermes sous 30 à 60 jours à hauteur de 50 K€.
Par ailleurs, la société YETIC est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [T] [H], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société YETIC pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 18 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 5 mai 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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