Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 20 janvier 2026, n° 2025010171

TCOM Rouen 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025010171
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025010171
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
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Texte intégral

Rôle 2025 010171 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [R] [F] 77, côte de Croisset 76380 Canteleu

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Z] [O] pour Me [I] [K], de la SELARL [I] [K], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 29 juillet 2025, Monsieur [R] [F] a été déclaré en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 janvier 2026.

Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [I] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’il subsiste un véhicule dont la valeur peut être estimée entre 2.000 € et 2.500 €. Le débiteur a demandé l’attribution du véhicule comme subside, sans formaliser en l’état cette demande par écrit. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 29 avril 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [F].

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 27 avril 2026.

Convoque Monsieur [R] [F] et M^e Charlène LOUVEAU, de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l’audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.