Rôle 2026 001533 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de cession totale de l’entreprise :

TG Carrosserie (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [B], gérant Me [L] [R] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [V] [G], liquidateur Monsieur [P] [J], gérant

Candidat repreneur : ELITE CARROSSERIE (SARL) représentée par Monsieur [A] [K], gérant

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 4 juin 2024, la SARL TG Carrosserie a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL TG Carrosserie avec une poursuite d’activité de trois mois pour permettre la présentation d’un plan de cession.

Monsieur [A] [K], salarié de la société TG Carrosserie, a formulé une offre de reprise de l’ensemble des actifs et de l’ensemble des salariés de la société TG Carrosserie, moyennant le prix de 41.110 €.

Le financement de l’opération repose sur un apport en compte courant de 10.000 € et un recours à un emprunt de 140.000 €.

Il résulte des débats que Monsieur [K] n’a pas obtenu les financements nécessaires à la reprise de l’entreprise et qu’il n’a donc pas remis le chèque de banque de 41.110 €, correspondant au prix de cession, à l’administrateur judiciaire.

En conséquence, le tribunal ne peut que rejeter l’offre de reprise formulée par la société ELITE CARROSSERIE représentée par Monsieur [A] [K].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire du 26 février 2026, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le représentant légal et le mandataire judiciaire entendus en leurs explications,

Rejette l’offre de reprise de la société TG Carrosserie.

Rappelle le prononcé de la liquidation judiciaire en date du 6 janvier 2026, assortie d’une poursuite d’activité jusqu’à ce jour, date à laquelle le mandat d’administrateur judiciaire de Me [L] [R] de la SELARL AJAssociés cesse de plein droit.

Maintient Me [V] [G] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire.

Dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.