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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, affaires courantes, 31 mars 2025, n° 2023023562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2023023562 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
Président : M. Victor STANESCU Juges : M Francois BERTRAND M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 03/02/2025
AFFAIRE :
GEPIMO CONSEIL (SARL)
c/
CLINITEX HERAULT (SAS) Venant aux droits de la SAS CN+
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 98.38 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Victor STANESCU
Le Président.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 023562
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 31/03/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
GEPIMO CONSEIL (SARL) [Adresse 1] N°SIREN: 403 178 585 Représentant (s) : RMS & ASSOCIES (SELARL) MAITRE PELLEGRIN Jean Pascal
Demandeur (s)
Défendeur (s) : CLINITEX HERAULT (SAS) Venant aux droits de la SAS CN+ [Adresse 2] N°SIREN : 948 954 995 Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT Me Ludivine CAHIER
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
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