NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001657

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 14/05/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: SELURL "PHARMACIE [Y]" [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SELURL "PHARMACIE [Y]".

ATTENDU qu’à la date du 30 AVRIL 2025, Monsieur [Y] [C], gérant de la SELARL SELURL "PHARMACIE [Y]" dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SELARL SELURL "PHARMACIE [Y]" est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 488 434 945 (2020 D 756).

ATTENDU que la SELARL SELURL "PHARMACIE [Y]" exerce une activité d’officine de pharmacie (R 5125-14 du Code de la Santé Publique) par l’intermédiaire de ses associés ou certains d’entre eux sous la forme de SELARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Y] [C] a été appelé à comparaître le 14 MAI 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 30 AVRIL 2025.

ATTENDU que Monsieur [Y] [C], présent à l’audience, indique que la société emploie 5 personnes qui sont réglées de leurs salaires,

QUE le coût des travaux de rénovation sont plus élevés que prévus,

QUE de plus, les travaux urbains perturbent l’accès à la clientèle,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 1.096.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SELARL SELURL "PHARMACIE [Y]" se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SELARL SELURL''PHARMACIE [Y]''.

DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [P] [F]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE le CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, [Adresse 2], Contrôleur

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Y] [C] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 14 NOVEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [Y] [C] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 13 NOVEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 09 JUILLET 2025 avec la présence de l’expertcomptable et la transmission au Tribunal d’un tableau de bord mensuel ainsi qu’un prévisionnel pour 2025-2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [K] [A] qui a signé la minute avec le Greffier.