TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [S] [D]) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

**************************

DEFENDEUR(S) : ZOR-DEST BATIMENT (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

**************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Audrey LE JOUAN GREFFIER : Maître Jacques PATY

*************************

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ZOR-DEST BATIMENT (SAS).

ATTENDU que par jugement du 12 MARS 2025, la SAS ZORDEST BATIMENT, ayant une activité de tous travaux de construction, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [D]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

SELARL TCA (Me [S] [D]), Mandataire

Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 20 mars 2025, la SELARL TCA (Me [S] [D]) expose :

« Que Monsieur [C] [K] indique que la société n’a plus d’activité depuis août 2024, qu’il a repris une activité en intérim,

Que la société n’est pas assurée, n’a pas de suivi comptable et n’a pas de carnet de commande,

Que dans de telles conditions, malgré le souhait de Monsieur [K] de continuer l’activité, aucun plan de redressement ne pourra être proposé,

Que Maître [S] [D] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS ZOR-DEST BATIMENT en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [K] [C], Président de la SAS ZOR-DEST BATIMENT, est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l’activité est arrêtée depuis plusieurs mois,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS ZOR-DEST BATIMENT.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose ainsi que d’éventuelles sanctions.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS ZOR-DEST BATIMENT en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [D]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Jacques PATY

Signé électroniquement par Monsieur Gilles LHUAIRE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [S] [D]) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S) : ZOR-DEST BATIMENT (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Audrey LE JOUAN GREFFIER : Maître Jacques PATY

*************************

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ZOR-DEST BATIMENT (SAS).

ATTENDU que par jugement du 12 MARS 2025, la SAS ZORDEST BATIMENT, ayant une activité de tous travaux de construction, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [D]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

SELARL TCA (Me [S] [D]), Mandataire

Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 20 mars 2025, la SELARL TCA (Me [S] [D]) expose :

« Que Monsieur [C] [K] indique que la société n’a plus d’activité depuis août 2024, qu’il a repris une activité en intérim,

Que la société n’est pas assurée, n’a pas de suivi comptable et n’a pas de carnet de commande,

Que dans de telles conditions, malgré le souhait de Monsieur [K] de continuer l’activité, aucun plan de redressement ne pourra être proposé,

Que Maître [S] [D] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS ZOR-DEST BATIMENT en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [K] [C], Président de la SAS ZOR-DEST BATIMENT, est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l’activité est arrêtée depuis plusieurs mois,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS ZOR-DEST BATIMENT.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose ainsi que d’éventuelles sanctions.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS ZOR-DEST BATIMENT en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [D]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Jacques PATY

Signé électroniquement par Monsieur Gilles LHUAIRE