NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004346

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 26/11/2025

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: L’Etude Immobilière [Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

: Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur [M] [K]

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L’Etude Immobilière du Goëlo (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 13 NOVEMBRE 2025, Monsieur [B] [N], Président de la SAS L’Etude Immobilière [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS L’Etude Immobilière [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 790 591 796 (2013 B 47).

ATTENDU que la SAS L’Etude Immobilière [Localité 1] exerce une activité de rapprochement en vue d’achat et de vente d’immeubles et de fonds de commerce, toute négociation dans l’achat et la vente de biens immobiliers, de fonds de commerce; l’activité de gestion immobilière, l’activité de Marchand de biens sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [B] [N] a été appelé à comparaître le 26 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 NOVEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [B] [N] est présent à l’audience accompagné de l’expert-comptable le Cabinet [S].

ATTENDU que Monsieur [B] [N] indique que la conjoncture économique est difficile depuis 2024,

QUE le montant des compromis signés et à signer est de l’ordre de 67.000 € dont environ 30 000 euros de commissions aux agents commerciaux

QUE la société emploie un salarié,

QUE Monsieur [B] [N] sollicite l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 24.072 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 31 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS L’Etude Immobilière [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS L’Etude Immobilière [Localité 1].

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la Maître [V] [E] – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [B] [N] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [B] [N] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 25 MAI 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 28 JANVIER 2026, avec transmission au Tribunal du seuil de rentabilité et d’une situation de trésorerie.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.