Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 17 juin 2025, n° 2025001270

TCOM Saint-Brieuc 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'offre de reprise
Le tribunal a constaté que l'offre de la HOLDING [C] est recevable et qu'elle est soutenue par des avis favorables de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Accepté
Capacité financière du repreneur
Le tribunal a jugé que l'offre émane d'un grand opérateur ayant une parfaite connaissance du marché, ce qui renforce la crédibilité de l'offre.
Accepté
Transfert des contrats de travail
Le tribunal a confirmé que la reprise des contrats de travail s'effectuera sans licenciement préalable, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 17 juin 2025, n° 2025001270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025001270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime CHAPEL
Cabinet(s) :	CABINET CARCREFF
Parties :	LA FERME DU RUISSEAU (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001270

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL [G] & Associés (M^e Sophie GAUTIER)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA [Adresse 2] (SARL)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Cabinet CARCREFF Société d’Avocats (M^e CHAPEL)

COMPOSITION DU TRI BUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

: Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Gabriel LOPEZ

GREFFIER : Maître Jacques PATY

PLAN DE CESSION : LA FERME DU RUISSEAU (SARL).

ATTENDU que par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 5 FEVRIER 2025, la SARL LA FERME DU RUISSEAU, ayant une activité de transformation et commercialisation de produits laitiers, dont le siège social est [Adresse 5] à Loudéac (22600) a été déclarée en procédure de Redressement Judiciaire,

QUE ce jugement a désigné la SELARL [G] & Associés (M^e Sophie GAUTIER), Administrateur Judiciaire, la SELARL TCA (M^e François TREMELOT), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

ATTENDU que la SELARL [G] & Associés (M^e Sophie GAUTIER) a réceptionné une offre de reprise dans les délais fixés, émanant de la HOLDING [C], représentée par Monsieur [L] [C].

ATTENDU que par convocations adressées par le Greffe, les différents intervenants à la procédure ont été convoqués à savoir :

SARL LA FERME DU RUISSEAU,

La HOLDING [C], candidat repreneur,

ARKEA CB, co-contractant,

EDF, co-contractant,

RENTOKIL INITIAL, co-contractant,

[P], co-contractant,

ORANGE, co-contractant,

SCI VLGTV, co-contractant,

ALLIANZ, co-contractant,

ALLIANZ – Santé Prévoyance Collectives, co-contractant,

La SELARL [G] & Associés (M^e Sophie GAUTIER), Administrateur Judiciaire,

La SELARL TCA (Me [U] [B]), Mandataire Judiciaire,

Monsieur Le Procureur de La République,

Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que l’offre initiale reçue de la HOLDING [C], le 9 avril 2025 et modifiée le 4 juin 2025, se présente comme suit :

* PERIMETRE DE REPRISE

a) Sort des actifs sous clause de réserve de propriété :

* Aucun bien n’a été identifié.

b) Sort des biens grevés d’une sûreté :

Par dérogation à l’art 612-12 alinéa 4 du code de commerce, la proposition présentée ci-dessus tant au niveau du fonds de commerce que de l’ensemble immobilier, l’est sous réserve d’une levée par les créanciers des éventuelles sûretés sur les biens visés dans l’offre de reprise.

c) Prix de cession et modalité de règlement du prix :

Immobilier : valorisation 580.000 euros hors taxes

Paiement au jour du transfert de propriété constaté par acte notarié

Valorisation du fonds de commerce : 60.000 euros

* Eléments corporels : 50.000 euros (inventaire dressé par le commissairepriseur) ;

* Eléments incorporels : 10.000 euros.

Paiement au jour du transfert de propriété constaté par acte sous seing privé.

4) ENGAGEMENT FOURNISSEURS :

Reprise des engagement souscrits auprès des fournisseurs dans la limite des conditions normales d’exploitation, à compter du 01 juin 2025.

5) REPRISE DES CONTRATS EN [Localité 3] :

Le candidat repreneur a formalisé la reprise des contrats de crédits baux dans le cadre de notre offre et les échéances seront reprises.

Référence du contrat de crédit-bail :

Cuve et process (Réf : N 864128-CB-0).

Le candidat repreneur souhaite également reprendre le contrat d’énergie EDF N° [Numéro identifiant 1]sans reprise du passif.

Également repris le contrat Orange pour la ligne téléphonie et Internet (06.81.83.38.21) sans reprise du passif.

Le candidat repreneur a pris acte de ladite jurisprudence et reprendrons les contrats d’assurances en cours attachés aux biens acquis.

Le candidat repreneur remercie de bien vouloir lui préciser l’exhaustivité de ceux-ci.

6) REPRISE DES STOCKS :

Les stocks de qualité loyale et marchande seront repris sur la base d’un

inventaire selon le prix d’achat hors taxes ou au prix de revient si ceux-ci ont fait l’objet d’une transformation. Un montant provisoire de 5.000 € est intégré au règlement initial par chèque de banque.

7) [Localité 4] clients et tresorerie de la Societe [Adresse 6] :

Le Candidat repreneur a pris note que ces actifs ne seraient être repris dans le périmètre de cession.

8) REPRISE DES SALARIES ET PREVISIONS D’EMBAUCHE :

L’ensemble des salariés seront repris et au regard de l’activité, une polyvalence de ceux-ci sera proposée.

Une proposition d’embauche sera établie au profit de la gérance actuelle.

Les embauches au sein de l’outil de production seront proportionnelles à l’évolution de l’activité. Le candidat repreneur a une prévision d’embauche au niveau du commerce. En effet, les fonctions supports seront assurées par [M] [R].

Le candidat repreneur indique que ne seront pris en charge dans le cadre de ladite proposition que les droits acquis depuis la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 05 Février 2025.

9) PRIX DE CESSION PROPOSE :

Au regard de l’ensemble des efforts consentis dans le cadre de l’offre de reprise et des investissements humains importants afin de redynamiser l’activité, nous considérons que l’offre présentée et ses conditions financières rappelées cidessus (point 3) correspond à la juste valeur de l’entreprise.

10) GARANTIE DU PRIX DE CESSION :

Le candidat repreneur se présentera avec un chèque de banque émis par le CMB d’un montant de 75.000 €.

11) TRAVAUX EN [Localité 3] :

Le candidat repreneur s’engage à reprendre les commandes en cours.

12) Assurances :

Le candidat repreneur prend acte de ladite jurisprudence et reprendrons les contrats d’assurances en cours attachés aux biens acquis.

Le candidat repreneur remercie de bien vouloir lui préciser l’exhaustivité de ceux-ci.

13) CONVENTION DE JOUISSANCE :

Le candidat repreneur donne mandat pour régulariser la convention de mise à

disposition gratuite pendant la période entre le 1 er jour du mois qui suit l’audience du Tribunal et la date d’acquisition du fonds de commerce.

14) REDACTION DES ACTES DE CESSION :

Le candidat repreneur confirme qu’il respecte le choix dans le rédacteur de l’offre, tout en faisant appel à ses conseils au besoin.

Le candidat repreneur a pris acte que le coût de l’acte sera à la charge du cessionnaire.

15) IMPOTS ET TAXES :

La CFE sera prise en charge au prorata temporis en fonction de la date de jouissance du fonds de commerce.

La taxe foncière sera prise en charge au prorata temporis en fonction de la date de jouissance des locaux.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 11 JUIN 2025, où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN & Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

⊗Madame [Z] [Q], gérante de la SARL LA FERME DU RUISSEAU, assistée de Maître CHAPEL du Cabinet CARCREFF Société d’Avocats,

Solution Section [C] représentant la HOLDING [C], candidat repreneur, accompagné de Monsieur [Y] expert-comptable,

Solution Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Selar Sel

SMaître [U] [B], Mandataire Judiciaire,

⊗Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [E] [G] reprend les termes de son rapport concernant le déroulement de la procédure ayant conduit à solliciter des offres de reprise,

QUE la SARL [Adresse 6] emploie 3 salariés,

QUE la trésorerie de la SARL LA FERME DU RUISSEAU s’élève à 8.000 €,

QUE l’offre de reprise a été déposée dans le délai de dépôt des offres,

QUE dans le délai d’amélioration, la HOLDING [C] a déposé une offre améliorée,

QUE cette offre émane d’un grand opérateur ayant une parfaite connaissance du marché et souhaitant renforcer son positionnement en pénétrant le circuit spécialisé des crèmeries haut de gamme tout en poursuivant la fabrication et la commercialisation des produits actuels sous les marques propres de LA FERME DU RUISSEAU,

QUE cette offre est sérieuse, au regard des capacités financières du groupe,

QUE dans ce contexte, l’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable sur l’offre de la société HOLDING [C].

ATTENDU que Maître [U] [B] est favorable à l’offre faite par la société HOLDING [C] reprenant la totalité des salariés alors que la valorisation des actifs est cohérente par rapport à l’inventaire réalisé.

ATTENDU que Madame [Z] [Q] indique être favorable à la reprise de la SARL [Adresse 6], qui permet la continuité de l’entreprise.

ATTENDU que Monsieur [L] [C], représentant la HOLDING [C], assisté de son expert-comptable, après avoir rappelé l’historique de la société, remet à l’audience un chèque de banque du CMB d’un montant de 75.000 € à l’ordre de la SELARL [G] & Associés et sollicite une prise de jouissance au premier juillet 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet un avis favorable à l’offre de la HOLDING [C].

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE, Substitut du Procureur de la République, émet un avis favorable à l’offre de reprise présentée par la HOLDING [C].

ATTENDU que l’affaire a été mise en délibéré au 17 JUIN 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE que l’offre de la HOLDING [C] est recevable.

CONSTATE que l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Ministère Public sont favorables à l’offre présentée par la HOLDING [C].

CONSTATE le financement du projet de reprise émanant de la HOLDING [C].

ARRETE le plan de cession total des actifs de la SARL [Adresse 6] tel que décrit dans l’offre améliorée de la HOLDING [C] du 4 juin 2025.

DIT que la cession se fera au profit de la HOLDING [C] avec faculté de substitution au profit d’une société filiale à constituer par la HOLDING [C] qui en détiendra la totalité du capital.

DIT qu’il s’agit d’un plan de cession total d’actifs de la SARL [Adresse 6].

DETERMINE le périmètre de la reprise, à savoir l’ensemble des actifs corporels et incorporels de la SARL LA FERME DU RUISSEAU listés dans l’offre améliorée de la HOLDING [C] du 4 juin 2025.

DIT que le repreneur fera son affaire personnelle du transfert de tout autre contrat qui ne serait pas visé aux termes de sa liste.

CONSTATE la reprise de l’ensemble des contrats de travail existants à la date d’entrée en jouissance, soit 3 au 1 er juillet 2025.

DIT que la reprise du personnel s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 et suivant du code de travail, par transfert, sans licenciement préalable de chacun des contrats de travail concernés.

CONSTATE la reprise de l’ensemble des congés payés et droits acquis attachés au contrat de travail des salariés repris depuis la date d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire.

RAPPELLE que l’auteur de l’offre reste garant des engagements inscrits.

DIT que cette cession se fera selon les conditions de l’offre présentée pour le prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000 €) répartis comme suit :

[…]

* Stock : selon inventaire contradictoire à réaliser lors de la prise de jouissance.

CONSTATE que le prix de cession à hauteur de 75.000 € a été remis par chèque de banque du CMB à l’ordre de la SELARL [G] & Associés.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce, la gestion de l’entreprise est confiée, à la demande du repreneur et sous sa responsabilité, au regard de la consignation du prix de cession à compter de l’entrée en jouissance.

FIXE la date d’entrée en jouissance au MARDI PREMIER JUILLET 2025 à 0 heure.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

MAINTIENT la SELARL [G] & Associés (Maître [E] [G]), en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission de passer les actes nécessaires à la cession et d’en faire rapport au Tribunal dès accomplissement de celle-ci.

DIT qu’en cas de difficulté, l’Administrateur Judiciaire fera rapport au Tribunal afin que soit mise en œuvre la procédure d’information prévue par la LOI.

MAINTIENT la SELARL TCA (Me [U] [B]), Mandataire Judiciaire jusqu’à complet accomplissement de sa mission.

DIT que la signature de l’acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter du prononcé du jugement arrêtant le plan et que les frais d’actes demeureront exclusivement à la charge du cessionnaire.

DIT que la HOLDING [C] devra mettre gracieusement à la disposition des organes de la procédure les moyens humains et matériels permettant de mener à bien leur mission et ceci postérieurement à l’arrêté du présent plan de cession.

CONSTATE que conformément aux dispositions de l’article L.642-2-I-7° du Code de Commerce, le pétitionnaire précise qu’il ne prévoit pas de revendre des actifs dans les trois années suivant l’acquisition, hors renouvellement courant.

DIT qu’en cas de difficulté, le Mandataire Judiciaire fera rapport au Tribunal afin que soit mise en œuvre la procédure d’information prévue par la LOI.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI en pareil cas, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les frais seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.