NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001895

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S) : SELAS AJIRE (M^e Erwan MERLY) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : "[D]" (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : SELARL LEXCAP (M^e Didier DERU)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : "[D]" (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SAS "[D]", ayant une activité d’accueil et d’hébergement de personnes âgées en maison de retraite, logements foyers, résidences temporaires, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (M^e Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [E] [A]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [C] [R], Présidente de la SAS "[D]", assistée de Maître Didier DERU de la SELARL LEXCAP, Avocat,

* Madame [J] [S], représentante des salariés,

* Madame [X], collaboratrice de la SELAS AJIRE,

* SELARL TCA (Me [E] [A]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELAS AJIRE expose que la société emploie 16 salariés,

QUE le passif de la SAS "[D]" s’élève à 1.300.000 € dont 750.000 € intra-groupe,

Qu’à ce jour, aucune offre de reprise sérieuse n’a été faite d’où l’intérêt d’aller vers un plan de redressement,

QUE la SELAS AJIRE sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois afin de pouvoir négocier les loyers avec les bailleurs et voir comment augmenter le nombre de pensionnaires.

ATTENDU que Maître [E] [A] indique que compte tenu du rejet de l’offre de reprise à l’audience précédente, des discussions en cours avec l’association ADAPEI 22 et de l’engagement du groupe [R] à soutenir la SAS [D] il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Madame [C] [R] déclare que le nombre de pensionnaires est insuffisant, il en faudrait 10 supplémentaires,

QUE Madame [C] [R] souhaite poursuivre l’activité avec le concours du groupe [R] pour trouver une solution pérenne.

ATTENDU que Maître [V] [O] précise que la solution est d’aller vers un plan de redressement afin d’avoir du temps supplémentaire.

ATTENDU que Madame [J] [S] indique que les salariés restent motivés.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l’avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SAS "[D]" pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 04 FÉVRIER 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.