Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pau, ekip, 7 mars 2025, n° 2024000929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pau |
| Numéro(s) : | 2024000929 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000929
Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 07/03/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
GO F1RST (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
877 698 076
Ne comparant pas
[E] [O]
Ne comparant pas
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE.
Le tribunal,
En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F]
Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur,
Vu la requête présentée par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F], liquidateur de la liquidation judiciaire
GO F1RST (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Commissionnaire de transport
Après avoir entendu la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Attendu que par jugement en date du 20/09/2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de GO F1RST (SARL) et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F] en qualité de liquidateur.
Attendu que le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance.
Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Attendu qu’il apparaît en l’espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l’état.
Attendu que la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le capital social non libéré est a recouvrer auprès des associés, des recouvrements clients et une répartition au profit du créancier gagiste BPACA sont en cours.
Que dans ces conditions, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l’article L.643-9 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la procédure judiciaire de GO F1RST (SARL).
Attendu qu’il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [S] [F] es qualités, d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement rendu sur requête insusceptible de recours,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Dit qu’il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de GO F1RST (SARL) pour une durée de 6 mois,
Dit que l’affaire sera rappelée le :
05/09/2025 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président Monsieur O. OURNAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Dalle ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Marque ·
- Jugement ·
- Agence ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Poulet ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Site ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Consommateur ·
- Préjudice ·
- Fondement juridique ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Algérie ·
- Air ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Cession de créance ·
- Resistance abusive
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Détroit ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Remboursement ·
- Dividende
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Qualités ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Instance ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Vidéos ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Film ·
- Activité économique ·
- Liquidation ·
- Édition
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Restaurant ·
- Hôtel ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Clémentine ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Terme ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.