NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003685

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 24/11/2025

* DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Maître [W] Avocate à [Localité 1] substituant Maître Stéphanie PRENEUX Avocate membre de la SELARL BAZILLE – TESSIER -PRENEUX ([Localité 2])

* DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [D] [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE

* DEFENDEUR(S) : Madame [C] [D] née [Q] [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L’AUDIENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

EMOLUMENTS DU GREFFE : 65,72 DONT TVA : 10,95

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE

Par exploit en date du 25 SEPTEMBRE 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC Monsieur [L] [D] et Madame [C] [D] née [Q] à l’audience de placement du 24 NOVEMBRE 2025 à 14H30, en paiement d’une somme en principal de 141.648,36 €.

Compte tenu du montant de la demande en principal et en application du Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique au sein des tribunaux des activités économiques, le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC a adressé au conseil de la DEMANDERESSE A L’INSTANCE par courriel du 10 octobre 2025 :

* le courrier sollicitant les pièces justificatives à produire pour la Contribution pour Justice Economique (ci-après CJE) ;

* l’attestation pour la CJE à compléter par la DEMANDERESSE A L’INSTANCE.

Il convient de rappeler que ce courriel précisait :

* qu’à l’audience de placement, le Tribunal vérifiera le versement de la contribution si elle est due :

* en cas de non versement, l’irrecevabilité sera prononcée d’office mettant fin à l’instance (recours = possibilité de rétractation dans les 15 jours suivant la notification de la décision, par le versement de la contribution) ;

* et en cas de non réception de l’attestation et des pièces, un jugement de radiation pour défaut de diligences sera rendu (article 381 du Code de Procédure Civile).

L’affaire a été appelée à l’audience de placement du 24 NOVEMBRE 2025 à 14H30.

ATTENDU que le Tribunal constate le défaut de diligences de la part de la DEMANDERESSE A L’INSTANCE quant aux pièces justifiant de sa situation pour le calcul de la Contribution pour Justice Economique; seule l’attestation a été complétée et retournée au Greffe le 18 NOVEMBRE 2025 laissant apparaître que la DEMANDERESSE A L’INSTANCE est assujettie à la CJE.

ATTENDU que Maître [W] Avocate à [Localité 3] substituant LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE A L’INSTANCE a été entendue en ses observations et ne s’oppose pas à la radiation de la présente affaire.

Que les DEFENDEURS A L’INSTANCE ne sont ni présents et ni représentés à l’audience.

ATTENDU que le Tribunal en application des textes précités concernant la CJE ne peut que constater que le défaut de diligences de la DEMANDERESSE A L’INSTANCE quant à la transmission des pièces justifiant de sa situation, permettant au Greffier le calcul du montant de la CJE et ce malgré des échanges du Greffe par courriels et par téléphone avec son conseil avant l’audience de placement.

EN CONSEQUENCE, il conviendra de :

ORDONNER le retrait du rôle de l’affaire N° 2025003685 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4]

contre

Monsieur [L] [D] et Madame [C] [D] née [Q]

par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, DEMANDERESSE A L’INSTANCE, qui n’a pas adressé les pièces justifiant de sa situation concernant la CJE avant l’audience de placement, afin de permettre au Greffier de calculer son montant ;

DIRE que l’affaire sera rétablie au rôle lorsque la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 5] ET VILAINE, DEMANDERESSE A L’INSTANCE, justifiera de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

DIRE que le présent jugement sera communiqué à chacune des parties ainsi qu’à leur conseil respectif ;

SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour ;

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 5] ET VILAINE aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire N° 2025002161 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE contre

Monsieur [L] [D] et Madame [C] [D] née [Q] par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, DEMANDERESSE A L’INSTANCE, qui n’a pas adressé les pièces justifiant de sa situation concernant la CJE avant l’audience de placement, afin de permettre au Greffier de calculer son montant ;

DIT que l’affaire sera rétablie au rôle lorsque la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, DEMANDERESSE A L’INSTANCE, justifiera de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

DIT que le présent jugement sera communiqué au conseil du DEMANDERESSE A L’INSTANCE et aux DEFENDEURS A L’INSTANCE ;

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 5] ET VILAINE aux entiers dépens ;

Ainsi FAIT et PRONONCE à l’Audience du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025;

LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 65,72 € TTC.

Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.