LRAR : -SAS à associé unique INSTITUTIONS ET STRATEGIES -Mme [I] [Z] Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [G] -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [M] [R] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 13/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024081791 P.C. : P202303345

La SAS à associé unique INSTITUTIONS ET STRATEGIES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 805234630.

PLAN DE REDRESSEMENT

* Mme [I] [Y] nom d’usage [Z] [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présidente de la SAS à associé unique INSTITUTIONS ET STRATEGIES, présente.

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [M] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS

Créée en 2014 par Madame [I] [Z] (qui détient 96% du capital, auprès de [O] [Z] qui en détient 4%), la Société exerce une activité de conseil en affaires publiques, ingénierie de financements publics et développement international, auprès d’acteurs publics (collectives locales, nationales et internationales) et d’acteurs privés (groupes, PME et associations).

Elle accompagne de grands groupes dans leur stratégie d’influence sur la scène publique, régionale, nationale et européenne, et notamment sur des problématiques d’amendements de textes de loi.

Elle accompagne également ses clients dans l’implémentation de leur développement à l’international dans le cadre de marchés publics internationaux et en menant des actions pour le montage de partenariats internationaux, avec notamment les Caraïbes et l’Afrique Noire.

Enfin, elle guide ses clients porteurs de projets éligibles dans leur stratégie financière, afin d’obtenir des financements régionaux et européens dans le cadre d’appels à projet.

La société a ouvert un bureau à [Localité 1], et sous-loue ces locaux, puisqu’elle ne compte plus aucun salarié.

Les difficultés de la société :

L’activité de la Société a fortement diminué au cours des exercices 2020 et 2021, alors que, dans le même temps, la Société s’est endettée (au titre d’un PGE et d’un prêt travaux).

En outre, depuis la fin de la crise sanitaire, la Société a fait face à d’importantes difficultés de recouvrement de ses créances clients, ce qui a nécessairement impacté sa trésorerie. En 2023, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 134 K€ et un Résultat net de 7.3 K€. L’activité est assez fluctuante d’une année à l’autre, ainsi que le résultat net. Les comptes 2024 sont en cours de finalisation, avec un chiffre d’affaires attendu à 111 K€ et un résultat bénéficiaire de plus de 80 K€.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice la société INSTITUTIONS ET STRATEGIES, avec une période d’observation de 6 mois renouvelée par jugement du 22 mai 2024 pour 6 mois, soit jusqu’au 29 novembre 2024, puis par jugement du 5 décembre 2024 pour 4 mois jusqu’au 29 mars 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 18 septembre 2023.

Le 20 novembre 2024, Maître [V] [G] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 décembre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 19 février 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1 – du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie au vu :

a. De la réduction drastique des charges de la société, qui n’a plus de salarié, et encaisse même les fruits de la sous-location de son local à [Localité 1] ; la dirigeante dispose de revenus par ailleurs et ne se rémunère donc pas par la société.

b. Des prévisions d’activité qui semblent prudentes et parfaitement réalisables si l’on se base sur la bonne activité durant la période d’observation qui a permis de reconstituer une trésorerie de 65 K€ ;

2 – du rapport du mandataire judiciaire que les créanciers ont réservé un accueil favorable au plan de continuation proposé avec la répartition suivante :

Option N°1 (95

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

3 – des observations recueillies en chambre du Conseil auprès de :

a. L’administrateur qui a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation de la dirigeante et a donné un avis favorable à l’arrêt du plan de continuation,

b. Le mandataire judiciaire qui a également donné un avis favorable au plan de continuation,

c. La dirigeante qui a confirmé son engagement pour mener à bien le plan de continuation,

d. Le juge commissaire qui a également émis un avis écrit favorable au plan,

e. M^me Salima Rozec, substitut du procureur de la République qui a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable au plan de continuation.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que les actions engagées par la dirigeante pendant la période d’observation ont permis à la société d’obtenir des résultats positifs et de reconstituer une trésorerie généreuse,

Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent des résultats d’exploitation et une capacité d’autofinancement suffisants pour permettre le remboursement de l’intégralité des créanciers,

Attendu que les créanciers représentant 97% du passif ont répondu à l’une des options proposées par le plan de redressement, que si des créanciers représentant 3% du passif se sont abstenus de répondre, aucun créancier n’a refusé expressément le plan de redressement proposé,

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation,

Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant le maintien de l’activité et une perspective sérieuse de paiement des créanciers,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique INSTITUTIONS ET STRATEGIES

[Adresse 1] activité : l’activité de conseil en affaires publiques et ingénierie de financements publics, européens et internationaux en France et à l’étranger.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805234630 établissement hors ressort : RCS Lyon,

plan qui comprend les dispositions suivantes :

1. Règlement immédiat des créances de moins de 500 € et superprivilégiée,

2. Règlement des créances superprivilégiées en totalité dès l’adoption du plan,

3. Remboursement des autres créances selon les modalités suivantes : règlement en huit annuités linéaires selon l’échéancier, la première annuité étant payable la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan (soit un premier versement positionné par hypothèse en février 2026

[…]

S’agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d’intérêts, correspondant à la somme totale :

* des intérêts échus et impayés à la date du jugement d’ouverture ;

* des intérêts courus pendant la période d’observation ; et

* des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculés en appliquant le taux d’intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l’échéancier du plan de redressement,

sera payée conformément à l’échéancier du principal.

* Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

* Désigne Madame [I] [Z] née [Y] comme tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil, à savoir :

1. Dit que Madame [I] [Z] née [Y] et la société INSTITUTIONS ET STRATEGIES devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre au

commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue,

2. Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l’article L626-14 du code de commerce (à l’exception du bail de [Localité 1] qui n’est plus indispensable pour l’activité). Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

* Fixe la durée du plan à 8 ans,

* Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de Maître [V] [G] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

* Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,

* Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de Maître [V] [G], en qualité d’administrateur judiciaire,

* Maintient la SELARL [R] YANG-TING, en la personne de Maître [M] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

* Maintient Monsieur François ECHO en tant que juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission.

* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

* Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 février 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot et M^me Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.