Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 11 juin 2025, n° 2025001192

TCOM Saint-Brieuc 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de présenter un plan de redressement
Le tribunal a constaté l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif en raison de l'absence de profitabilité de l'entreprise et de l'importance du passif.
Accepté
Accord de l'entrepreneur pour la conversion
Le tribunal a pris en compte l'accord de l'entrepreneur pour prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 11 juin 2025, n° 2025001192
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025001192
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001192

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL PRAXIS (M^e Bruno DAVID)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [T] [B] (Entrepreneur Individuel).

ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, Monsieur [T] [B], ayant une activité de récupération de déchets triés, [Adresse 3] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [F]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient, Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* SELARL PRAXIS (Me [Z] [F]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête la SELARL PRAXIS (Me [Z] [F]) expose :

« Que d’après les derniers renseignements recueillis auprès de Monsieur [B] [T], il semble que son redressement soit effectivement impossible,

Qu’on relève, en effet, que :

* Monsieur [B] [T] a cessé son activité début mars 2025 ;

A son grand désarroi, il sait très peu compter, lire et écrire le Français, (il n’a pas suivi de scolarité « classique », faisant partie de la communauté foraine des « gens du voyage ») et il se trouve dans l’incapacité d’assurer le suivi administratif de son entreprise ;

✓Cette situation est incompatible avec la mise en œuvre d’un Plan de Redressement, sachant que son passif estimé s’élève à 22.836 € ;

* Monsieur [T] a exprimé à Maître [Z] [F], lors d’un entretien qui s’est tenu le 09 avril 2025, son accord sur la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire.

Que pour ces raisons et afin d’éviter la naissance d’un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [T] [B], par courrier du 09 avril 2025, indique sollicite la Liquidation Judiciaire et qu’il ne pourra pas être présent à l’audience de ce jour.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l’activité a cessé et génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [T] [B].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame [X] [S] Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [T] [B] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

Dit que la liquidation s’appliquera à l’ensemble de son patrimoine compte tenu de l’arrêt de l’activité depuis plusieurs mois,

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [F]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.