N° 2025F00211

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS CONSERVA PLUS, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par M^e Stéphanie DUJARDIN, Avocate au Barreau du Valde Marne, substituée lors de l’audience par M^e Sarah SOUDRY, Avocate au Barreau du Val-de-Marne,

D’UNE PART,

ET :

* La SAS EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par la SCP, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par l’AARPI RICHEMOND DELVISO, agissant par M^e Laetita RAVIER et M^e Frank FARHANA, Avocats au Barreau de paris, plaidants,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SAS CONSERVA PLUS a assigné la SAS EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION aux fins de voir :

Vu les articles 1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce,

A titre principal :

* ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des quatre palettes de marchandises à la société CONSERVA PLUS, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de l 00 euros par jour de retard ;

A titre subsidiaire :

* CONDAMNER la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS la somme de 50.116,77 euros au titre des pertes d’exploitation,

assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts confom1ément à l’article 1343-2 du Code civil ;

En tout état de cause :

* CONDAMNER la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 30 juin 2025, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [D] [M], dans l’intérêt de la SAS CONSERVA PLUS, qui tendent à voir entériner le désistement d’instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance.

La défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

La SAS CONSERVA PLUS supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SAS CONSERVA PLUS de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SAS CONSERVA PLUS,

RETENU à l’audience publique du 29 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 29 septembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.