NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001839

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : CRESSARD & [R] GOFF Avocats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 19 MAI 2025, Monsieur [W] [G], gérant de la SARL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 881 921 217 (2020 B 250).

ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de prise de participation ou d’intérêt, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, entités juridiques, entreprises civiles ou commerciales ; l’acquisition, la détention, l’administration et la cession de ces participations ; la réalisation de toutes prestations au profit de ces sociétés ; la participation active à la gestion de ces sociétés sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [W] [G] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur [W] [G] est présent à l’audience assisté de Maître CRESSARD, Avocat et de Madame [M] [C].

QUE Monsieur [W] [G] et la SARL [Localité 1] sont confrontés à un contentieux avec d’autres associés dans le cadre d’une instance en cours devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 34.400 € pour un actif disponible de 537,13 €

QUE les premières dettes remontent au 19 MAI 2025.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL [Localité 1].

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [A]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELAS AJIRE (M^e Erwan MERLY) – [Adresse 2], en qualité d’Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la LOI, d’assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [W] [G] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 19 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [W] [G] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 03 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 23 JUILLET 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.