NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001555

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: SCI ANIER [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ

Monsieur André LE [O]:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SCI ANIER.

ATTENDU qu’à la date du 11 FÉVRIER 2026, la SELARL [M] & Associés, Administrateur provisoire de la SCI ANIER dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI ANIER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 811 726 876 (2015 D 322).

ATTENDU que la SCI ANIER exerce une activité d’acquisition et de gestion d’un patrimoine immobilier sous la forme de SCI et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que la SELARL [M] & Associés a été appelée à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 11 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Maître [T] [M] se présente à l’audience et déclare que suite au décès de Madame [P] [W] [C], gérante de la SCI ANIER, la SELARL [M] & Associés a été nommée Administrateur Provisoire, par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques en date du 14 octobre 2025,

QUE la SCI ANIER est liée à la société d’exploitation ERANI, en procédure de Liquidation Judiciaire du 10 décembre 2025,

Qu’un Redressement Judiciaire semble donc impossible, faute de loyer à encaisser et en l’absence de dirigeant,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 187.565,23 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 09 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI ANIER se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI ANIER.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [G] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL [F] [L] – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Maître Sophie GAUTIER sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 09 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.