Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 4 mars 2026, n° 2026000897

TCOM Saint-Brieuc 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Capacité financière suffisante
Le tribunal a constaté que le débiteur avait la capacité financière nécessaire pour poursuivre son activité, ce qui justifie l'autorisation de la poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 4 mars 2026, n° 2026000897
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2026000897
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000897

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [T] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [M] [T].

ATTENDU que par jugement en date du 07 JANVIER 2026, Monsieur [M] [T], ayant une activité de Kebab, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Y] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [T] [M] accompagné de son épouse,

* Maître [Y] [C], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [Y] [C]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif non vérifié de Monsieur [T] [M] est estimé à 34.254 € et à financer dans le cadre d’un plan à 10.342 €,

QUE la trésorerie, au 11 février 2026, était de 1.646 €,

QUE malgré un chiffre d’affaires de 45.000 €, le résultat qui est de 9.000 €, reste faible,

QUE Maître [Y] [C] sollicite la poursuite de l’activité de Monsieur [M] [T] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

Attendu qu'[T] [M] souhaite continuer l’activité mais s’interroge sur le montant du passif.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité, la vérification du passif étant en cours.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [M] [T] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.