NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002612

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : [Localité 1], VINS, ETC … (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pasca

l JANSSEN

JUGES : Monsieur Alain PIERRES

Monsieur Alain TREHOREL:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : BIERES, VINS, ETC … (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 15 AVRIL 2026, Monsieur [M] [D], gérant de la SARL BIERES, VINS, ETC … dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL BIERES, VINS, ETC … est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 953 436 474 (2023 B 756).

ATTENDU que la SARL BIERES, VINS, ETC … exerce une activité de commercialisation de vins, bières, spiritueux et jus de fruits; espace dégustation avec licence. Cave, bar, petite restauration… sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] a été appelé à comparaître le 06 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 AVRIL 2026.

ATTENDU que Monsieur [M] [D], présent à l’audience, indique que lors démarrage, la société a dû faire face à des travaux et investissements non prévus,

QUE de plus, la société s’est vue refuser un prêt brasseur et une subvention d’Armor Initiative,

QUE la société emploie deux personnes qui sont réglées de leurs salaires,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 98.000 € pour un actif disponible de 2011,72 € au 15 avril 2026.

QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL BIERES, VINS, ETC … se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL BIERES, VINS, ETC ….

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [J]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [M] [D] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [M] [D] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 05 NOVEMBRE 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 01 JUILLET 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.