Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 1er janv. 2026, n° 2026000140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000140 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | "LOUDEAC IMMOBILIER" (SAS) |
|---|
Texte intégral
[Adresse 1]
[Localité 1]
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [E] [M] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de « LOUDEAC IMMOBILIER » (SAS).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [N] [S], Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur :
« LOUDEAC IMMOBILIER » (SAS)
Chez Monsieur [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Livre ·
- Activité ·
- Liquidation
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Licence d'exploitation ·
- Adresses ·
- Huissier de justice
- Crédit ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Exigibilité ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Banque ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Délais
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fret ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Transporteur ·
- Charges
- Sociétés ·
- Pacte ·
- Promesse de vente ·
- Commercialisation ·
- Activité ·
- Directeur général ·
- Révocation ·
- Partenariat ·
- Associé ·
- Service
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.