Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000353 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000353
2026000346
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [W] [A] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de FRANCE INVEST GROUP (SARL).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : FRANCE INVEST GROUP (SARL)
Chez SELARL GAUTIER & Associés (Me Sophie GAUTIER) [Adresse 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Solde
- Édition ·
- Abonnement ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Société fiduciaire ·
- Compte ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Fiduciaire ·
- Offre
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprises en difficulté ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Livre ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Plan de redressement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bourse ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Rémunération ·
- Rôle ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Énergie ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Mandataire ad hoc ·
- Juridiction competente
- Commissaire de justice ·
- Faillite personnelle ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Procédure ·
- Date ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Recouvrement
- Concept ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Paiement de factures ·
- Mise en demeure ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Échange ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.