NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000439

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [W], [Y], [I] (SA), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. Jean, [I], dirigeant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

JUGE(S) : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric

GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [U], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026

Par jugement en date du 04/10/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de l’entreprise :

,

[W], [Y], [I] (SA), [Adresse 2]

Le tribunal a désigné :

* Mme, [P], [T], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire,

* la SELARL FIDES, représentée par maître, [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Par autre jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure en redressement judiciaire.

La SELARL FIDES, représentée par maître, [Z], demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur.

Sur ce, le tribunal

Vu le rapport du mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Entendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu qu’actuellement, le débiteur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Que la poursuite de l’activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu’en outre, aucun plan de redressement n’apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l’activité ;

Que le débiteur ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame le vice-procureur ayant requis à l’audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que l’entreprise ne remplit pas les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du code de commerce de l’entreprise :, [W], [Y], [I] (SA) ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Prononce la liquidation judiciaire sous le régime normal de l’entreprise :

,

[W], [Y], [I] (SA), [Adresse 1] Activité : conception et réalisation de bateaux et tous engins de navigation et toutes activités de forge

Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire.

Maintient madame, [P], [T] en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL FIDES, représentée par maître, [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de Commerce de Quimper, le 20/03/2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000439.

Le Greffier,

Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.