NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003377

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/07/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ElémenTerre (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT: Monsieur Emmanuel BOUTET, président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME, [A], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du Code précité ;

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour ;

Sur ce, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :

* Qu’il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;

* Qu’il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu’il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ;

* Qu’il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

* Qu’il convient donc de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

ElémenTerre (SAS), [Adresse 1] Production de solutions pour l’agriculture

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/07/2025

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire :, [Y], [B]

Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE, [Adresse 2]

Chargé d’Inventaire : La SCP, [V], [J] Huissier de Justice, [Adresse 3]

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de six mois conformément aux dispositions de l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 19 septembre 2025 à 9 heures 00 en application de l’article L631-15 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003377.

Le Greffier.