TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Willy IMARE

Madame [Y] [Z]

Monsieur [K] [W]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS

Par jugement en date du 15/07/2025, la société SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements.

La société SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [O] [G] [P], assistée de son conseil Maître [C] [R], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL [H] prise en la personne de Maître [N] [H], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 07/08/2025.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il maintient sa requête en conversion de la procédure.

A l’audience de ce jour, le débiteur explique sa situation actuelle et sollicite également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/11/2025.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D.641-10 du Code de commerce ;

En l’espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l’actif de la société SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300.000,00 euros et que son nombre de salariés n’est pas supérieur à 1, conformément aux seuils fixés par l’article D.641-10 du Code de commerce.

Ainsi, les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ;

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SAS TERRASSEMENTS [Q] ET FILS

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908612781,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [V] [I] en qualité de juge-commissaire,

NOMME la SELARL [H] prise en la personne de Maître [N] [H] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

DIT que le commissaire de justice procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 29/04/2026 à 14 heures 45,

RAPPELLE que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,

ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.