TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F780 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213

Jugement de renouvellement de la période d’observation en procédure de sauvegarde

DEFENDEUR :

BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL

[Adresse 1] [Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne et assisté de

La SELARL HOARAU-GIRARD, Avocats Associés – [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Willy IMARE Madame Graziella HAGEN

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président : Madame Laurence DEPARIS Monsieur Willy IMARE Madame Graziella HAGEN Monsieur Alain TISSIER

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 14/05/2025, ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL.

En application des articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 05/11/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [L] [D] [B] [C], assisté de son conseil la SELARL HOARAU-GIRARD, Avocats Associés, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [F] [J] prise en la personne de Maître [F] [J], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/11/2025.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation de la société BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L.621-3 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 14/11/2025,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure de sauvegarde de la société

BOURBON EXPERTISES CONSEILS SARL,

Activité : L’exercice de la profession d’expert-comptable. Activité de dispensateur de formation., Adresse : [Adresse 3], Immatriculée au RCS sous le numéro 420359960,

À l’audience du 25/02/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.