TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Monsieur [T] [F]

Monsieur [L] [C]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du onze février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [E] [J], [V]

Par jugement en date du 15/12/2025, Monsieur [E] [J], [V] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.

Monsieur [E] [J], [V] ne comparaît pas à l’audience en Chambre du Conseil.

La SELARL [U] prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 22/01/2026.

Il fonde sa demande sur l’absence de perspectives d’activité, le redressement apparaissant comme manifestement impossible.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il maintient sa requête en conversion de la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Dans un avis écrit du 09/02/2026, il a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 11/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/02/2026.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

En application de l’article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [E] [J], [V].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce,

CONSTATE la non-comparution de Monsieur [E] [J], [V],

CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d’activité,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET DU PATRIMOINE PERSONNEL de

Monsieur [E] [J], [V] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452852072,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [D] [A] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [M] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [U] prise en la personne de Maître [Z] [U] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL [Adresse 2], aux fins de dresser l’inventaire des biens et contrats du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [E] [J], [V].

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.