TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/03/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Madame Michela CEBIN

Monsieur [V] [J]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEUBLE@DOM SARL

Par jugement en date du 27/03/2024 le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MEUBLE@DOM SARL.

Par déclaration du 25/04/2024, la société MEUBLE@DOM SARL a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt rendu en date du 30/04/2025, la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion a réformé le jugement en ce qu’il avait prononcé la liquidation judiciaire de la société MEUBLE@DOM SARL.

Par le même arrêt, l’arrêt avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MEUBLE@DOM SARL, désignait la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 25/02/2026, la poursuite de l’activité a été autorisée et les organes de procédure ont été désignés.

A l’audience du 11/03/2026, la société MEUBLE@DOM SARL n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 05/02/2026.

Il fonde sa demande sur l’absence d’établissement et de communication aux organes de la procédure d’éléments comptables et financiers. La carence du dirigeant rendant illusoire toute perspective de retournement.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/03/2026.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la non-comparution de la société MEUBLE@DOM SARL,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société MEUBLE@DOM SARL

[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 508679461,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [D] Laurence en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [Q] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.