TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F237 Numéro de Procédure collective : 2026RJ37

Jugement de maintien de la période d’observation

DEFENDEUR :

* RUN CAR SARL

[Adresse 1], 502528573

DÉFENDEUR – en personne et assisté de

La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Corinne NASSIBOU

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [G] [K]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

Par jugement du 09/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RUN CAR SARL et a fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 08/04/2026 aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce.

La société RUN CAR SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [T] [W], assistée de son conseil la SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique maintenir sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En l’état, il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/04/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société RUN CAR SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 19/08/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

SURSEOIT A STATUER sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par la SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume HAMON

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Guillaume HAMON, greffier.