TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1928 Numéro de Procédure collective : 2024RJ543

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS SET Pneus [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 033 816

Activité : Vente, réparation et montage de pneumatiques (y compris rechapage et vulcanisation) et autres produits, pièces détachées et accessoires, pour tout type de véhicules, engins et matériels, notamment tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’entretien et la réparation de ces véhicules, engins ou matériels ; vente et location de véhicules, engins ou matériels, neufs et occasions ; installation, vérification et étalonnage des chronotatygraphes, taximètres et autres instruments de mesures sur tout véhicule, engin ou matériel ; toutes activités ou prestations de services se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Dirigeante : SAS G2M FINANCES (RCS [Localité 1] 893 152 116) représentée par Monsieur Guillaume MAILLARD, son président

Comparution :

Monsieur Guillaume MAILLARD, président de la SAS G2M FINANCES, Monsieur [Y] [R] du cabinet d’experts comptables PRESTON EXPERTISE à [Localité 2], Monsieur [N] [Z], représentant des salariés

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SET Pneus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 10/01/2025, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 05/02/2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que l’administrateur judiciaire explique avoir mis en place dès l’ouverture de la procédure un appel d’offres, que la date limite de dépôt des offres était fixée au 21/01/2025, qu’à l’issue de ce délai aucune offre n’a été reçue, qu’à ce jour un nouvel expert comptable a repris les missions comptables de la société ce qui permettra d’éclaircir la situation, que la trésorerie permet de financer la poursuite de l’activité bien que d’importants prélèvements ont été effectués par le groupe avant l’ouverture, qu’il souhaite relancer un appel d’offres et permettre en parallèle au dirigeant d’élaborer un plan de redressement ; qu’il modifie sa demande et sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie se renforce et qu’aucune nouvelle dette n’a été créée, que le dirigeant a confirmé la mission de son nouvel expert comptable qui doit remettre à jour la comptabilité, qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation en vue d’examiner une cession,

Attendu que le débiteur souhaite présenter un plan de redressement plutôt qu’envisager une cession, que la situation lui paraît viable, qu’il peut justifier les flux intra-groupe et qu’avec la collaboration de l’expert comptable il souhaite clarifier la situation,

Attendu que le représentant des salariés indique que l’ensemble du personnel s’est réuni afin d’écrire leurs doléances, qu’ils ne souhaitent plus travailler avec l’actuel dirigeant car ils s’estiment trompés et s’interrogent sur la situation économique de la société, ils demandent la mise en place de licenciements économiques,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le représentant des salariés entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SAS SET Pneus en période d’observation, laquelle prendra fin au 04/06/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Fixe au 26/03/2025 à 16h00 la date limite de réception des offres entre les mains de l’administrateur judiciaire,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/04/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 16/04/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Q] [C], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.