Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 5 mai 2025, n° 2024043965

TCOM Paris 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a pris acte des manquements allégués par le demandeur, mais a décidé de rouvrir les débats pour examiner la situation plus en détail.
Autre
Droit aux frais de procédure
Le tribunal a réservé la décision sur les frais irrépétibles, en attendant la suite des débats.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 5 mai 2025, n° 2024043965
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024043965
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien WAMBERGUENicolas DUVALDominique RAMIREZAnne-Lise FONTAINE

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024043965

ENTRE :

Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V., dont le siège social est [Adresse 4], dont la succursale française exerçant sous l’enseigne « ABN AMRO Commercial Finance » – RCS de Nanterre n° B 880 131 602, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée du Cabinet CHATEL & Associés, M^e Damien WAMBERGUE, Avocat (B0725) et comparant par M^e Anne-Lise FONTAINE, Avocat (D0190).

ET :

SARLU EUROARMATURES, dont le siège social est [Adresse 3] n° B 531 066 918

Partie défenderesse : assistée de M^e Dominique RAMIREZ, Avocat, sis [Adresse 1] et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL, M^e Nicolas DUVAL, Avocat (P493).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

ABN AMRO Asset Based Finance N.V. (ci-après ABN AMRO), est spécialisée dans les opérations de financement par mobilisation de créances professionnelles.

EUROARMATURES, est une SARL dont l’activité est le négoce de tous produits en rapport avec le BTP, elle fait partie du Groupe Steel dirigé par Monsieur [F] [E].

Par une convention de services et de financement de créances commerciales conclue le 31 août 2021, ABN AMRO s’est engagée à apporter des prestations d’affacturage à EUROARMATURES lui permettant de bénéficier d’un service complet d’affacturage soit :

* La gestion des comptes débiteurs ;

* Le financement des créances commerciales ou professionnelles garanties par anticipation de leur encaissement.

Le transfert des créances devait s’opérer par subrogation conventionnelle à ABN AMRO qui en effectuait le paiement subrogatoire par crédit en compte courant, et qui, du fait de sa qualité de créancier subrogé, détenait seule la qualité pour en opérer le recouvrement et l’encaissement.

ABN AMRO aurait constaté (i) que EUROARMATURES ne respectait pas de nombreuses clauses du contrat et (ii) de nombreux dysfonctionnements du compte d’affacturage.

Après demandes de justificatifs et plusieurs échanges jugés infructueux, le 7 mars 2024, ABN AMRO mettait en demeure Monsieur [F] [E] en qualité de dirigeant des sociétés du Groupe Steel de régler la somme totale de 5.943.260,56 euros pour l’ensemble des sociétés y compris EUROARMATURES.

EUROARMATURES n’ayant pas procédé au règlement du solde débiteur du compte d’affacturage sous huitaine, ABN AMRO notifiait le 19 mars 2024 la résiliation sans préavis de la Convention de services et de financement de créances commerciales.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte extra-judiciaire en date du 05/07/2024, signifié en son étude dans les conditions des articles 656 & 658 du code de procédure civile, ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. assigne EUROARMATURES.

Par cet acte et à l’audience en date du 10/07/2024 ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu la Convention de services et de financement de créances commerciales,

Vu les pièces versées au débat,

* Condamner la société EUROARMATURES à payer à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. la somme de 2.185.058,35 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel EURIBOR*1 mois + 1,70 % à compter du 7 mars 2024, avec capitalisation ;

* Condamner la société EUROARMATURES à payer à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

EUROARMATURES n’a pas conclu.

L’ensemble des demandes d’ABN AMRO a fait l’objet du dépôt de conclusions.

A l’audience en date du 14/03/2025, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.

Après avoir pris acte que seul le demandeur est présent, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Toutefois, par courrier en date du 16 avril 2025, EUROARMATURES constitue avocat et sollicite la réouverture des débats.

Sur ce, le tribunal

EUROARMATURES fonde sa demande sur l’importance des montants en jeu et la situation complexe du groupe auquel elle appartient, dont toutes les filiales font l’objet de redressements judiciaires.

Le tribunal, considérant les moyens avancés par EUROARMATURES rouvrira les débats et reconvoquera les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, M^me Pascale Gilodi de Bosson, le 6 juin 2025 (horaire communiqué dans la convocation).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Rouvre les débats ;

* Reconvoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, M^me Pascale Gilodi de Bosson, le 6 juin 2025 (horaire communiqué dans la convocation) ;

* Réserve les frais irrépétibles et les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23/03/2025, en audience publique, devant M^me Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves Werner, M. Arnaud de Contades et M^me Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré le 21/03/2025 par les mêmes juges, qui ont statué sur la demande de réouverture le 25 avril 2025.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.