TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F343 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS [Localité 1] RENO FACADE [Adresse 1] [Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 878 565 332 RCS [Localité 3]

Activité : Tous travaux de ravalement de façades.

Dirigeant : Monsieur [O] [U]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Jacques CHABAUX Madame Mireille DUFFAYlors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE [T], représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 07/05/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 12/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS [Localité 1] RENO FACADE.

Par requête déposée au Greffe le 03/04/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Attendu que le mandataire indique que la SAS [Localité 1] RENO FACADE ne s’est pas présentée à ses convocations lesquelles sont revenues avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »; qu’il ne dispose d’aucun élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive; qu’en conséquence il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de La SAS [Localité 1] RENO FACADE.

Prononce la fin de la période d’observation,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [P] [J], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.