Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1er avril 2025, n° 2025J00304

TCOM Saint-Étienne 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des contrats valides et que la SARL FRANCE n'avait pas contesté les faits.
Accepté
Non restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la SAS LOCAM avait droit à cette restitution en vertu des contrats de location.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant demandé, le juge considérant que la demande initiale était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 1er avr. 2025, n° 2025J00304
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00304
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J304

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [P] [Z] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]

ET – La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] N°SIREN : 448455634 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me [P] [Z]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 19/02/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 10 370,87 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 96 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location N° 1596393, 1623610 (avec option d’achat) et 1730122 (avec option d’achat),

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025 La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10370,87 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.