TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 31 MARS 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F00796

société SENSATION TOUT TERRAIN EURL C/ société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVMLG)

DEMANDERESSE

société [Adresse 1],

comparaissant par Maître Jean-Jacques DAHAN, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVMLG), domicile élu chez Maître Marie-Caroline MIGNOT, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Damien LORCY, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2024 par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par contrats n° 114 et n° 116 des 10 avril et 3 juin 2019, la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) a loué du matériel de chantier à la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL.

Deux contrats (n° 131 et 131 bis) portant sur un même véhicule BMW ont été signés respectivement les 1 er octobre et 1 er décembre 2020, dans les mêmes conditions de durée et de montant.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 25 juillet 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL à payer à la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) des sommes dues au titre des contrats ci-dessus cités.

La société SENSATION TOUT TERRAIN EURL a relevé appel de cette décision le 29 septembre 2023.

Dans son arrêt du 5 mars 2024, la cour d’appel de Bordeaux a principalement :

* Infirmé l’ordonnance rendue le 25 juillet 2023, jugeant n’y avoir lieu à condamnation pour le contrat n° 114,

* Condamné la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL à payer à la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) la somme de 25.157,53 € TTC au titre des frais de remise en état du véhicule restitué le 30 novembre 2023 dans le cadre du contrat n° 116,

* Constaté l’existence d’une contestation sérieuse concernant le contrat 131 et invité les parties à se pourvoir devant le juge du fond.

Le 21 mars 2024, la société SENTATION TOUT TERRAIN EURL s’est vue signifier un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 56.837,72 €, dont 15.006,37 € ont été saisis.

Par exploit de commissaire de justice du 19 avril 2024, la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL a assigné la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG).

Aux termes de conclusions reprises oralement à l’audience, la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL, demanderesse, sollicite du tribunal de commerce de Bordeaux de :

RECEVOIR la société SENSATION TOUT TERRAIN en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,

En conséquence,

JUGER que le contrat n°114 est soldé,

JUGER que le contrat n° 116 a été parfaitement respecté par la société SENSATION TOUT TERRAIN,

JUGER que le contrat n° 131 a été anéanti par accord mutuel des parties,

JUGER que la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL est un tiers au contrat n° 131 « bis »,

DIRE et JUGER que la société SENSATION TOUT TERRAIN ne doit aucune somme à la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG) SARL,

DEBOUTER la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG) SARL de l’ensemble de ses demandes,

JUGER que la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL ne doit restituer aucun véhicule à la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG) SARL,

CONDAMNER la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG) » SARL au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG) SARL au paiement de la somme de 5.250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG) SARL aux dépens.

Par conclusions reprises oralement à l’audience, la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG), défenderesse, demande au tribunal de commerce de Bordeaux de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* DECLARER la société NVLMG recevable et bien fondée,

* DEBOUTER la société SENSATION TOUT TERRAIN de toutes ses demandes,

Reconventionnellement,

* CONDAMNER la société SENSATION TOUT TERRAIN au paiement, au titre du contrat 131 :

* 8.659,2 euros TTC au titre des pénalités contractuelles (prévues à l’article 11 du contrat) : 50% du montant des loyers TTC restant du contrat résilié – 1.082,40 euros TTC x 16 mois x 50 %,

* 1.443,20 euros au titre de l’indemnité compensatoire des frais de gestion contentieuse égale à 10 % des loyers Hors Taxe restant à courir à la date de la résiliation (article 11 du contrat) : 16 mois restant à régler (entre juin 2023 et octobre 2024) 902 x 16 x 10 %,

* 5.522,52 euros TTC au titre des frais de remise en état,

* CONDAMNER la société SENSATION TOUT TERRAIN au paiement, au titre du contrat 116 de la somme de 1.812,96 euros au titre de la perte de marge brute depuis la restitution du BOBCAT, du fait de l’immobilisation du véhicule,

* CONDAMNER la société SENSATION TOUT TERRAIN au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive,

* Condamner la société SENSATION TOUT TERRAIN au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Sur les contrats n° 114 et 116

La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 5 mars 2024, a jugé « n’y avoir lieu à condamnation sous astreinte » pour le contrat 114, et a condamné la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL à payer à la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) la somme de 26.157,53 € au titre des frais de remise en état du véhicule pour le contrat n° 116.

Il est constant que ledit arrêt a autorité de la chose jugée, le tribunal en conclut ne pas avoir à statuer sur les demandes visant ces deux contrats.

Sur les contrats numéro 131 et 131 bis

La cour d’appel a constaté l’existence de contestations sérieuses et a renvoyé sur ce point les parties à se pourvoir au fond.

Le société SENSATION TOUT TERRAIN EURL prétend que ce contrat, relatif à un véhicule de tourisme, avait vocation à être utilisé par Monsieur [G], gérant de la société, pour son usage personnel.

Elle en veut pour preuve que le cachet de la société n’a pas été apposé contrairement aux autres contrats.

Le véhicule étant destiné à l’usage personnel de Monsieur [G], les parties sont convenues de rédiger un contrat n° 131bis ayant vocation à annuler le contrat n° 131.

La société SENSATION TOUT TERRAIN EURL n’est donc pas partie à ce contrat et il ne saurait lui être réclamé aucune somme à ce titre.

En réponse, le société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) argue que les contrats n° 131 et 131bis sont en réalité le même contrat portant sur le même véhicule, ayant le même échéancier et portant la même signature.

Les prélèvements ont bien été effectués sur le compte de la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL.

Elle en conclut qu’il n’y a pas novation et que le contrat n°131bis n’a jamais été exécuté.

Sur ce,

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Le tribunal observe qu’il existe bien deux contrats portant sur le même véhicule.

Le contrat n° 131 est libellé au nom de la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL et le contrat n°131bis l’est au nom de Monsieur [G] à titre personnel. Ce dernier contrat est signé par Monsieur [G] le 1 er décembre 2020 et est postérieur de deux mois au contrat n° 131.

Le tribunal considère donc que les parties se sont entendues sur l’annulation du contrat souscrit par la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL (contrat n° 131) et que Monsieur [G], à titre personnel, est lié par le contrat n° 131 bis à la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG), nonobstant les modalités de paiement organisées par Monsieur [G].

Le tribunal en conclut que la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) n’est pas liée contractuellement avec la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL dans le cadre de la location du véhicule BMW.

En conséquence, le tribunal

* DEBOUTERA la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) de ses demandes reconventionnelles visant à la condamnation de la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL.

Sur la demande de paiement au titre des dommage et intérêts formée par la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL

* En l’espèce, les allégations ne sont pas démontrées, le tribunal déboutera donc la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Estimant inéquitable de laisser à la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL les frais irrépétibles de l’instance, le tribunal l’accueillera favorablement en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à 1.500,00 € que la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) de ses demandes reconventionnelles visant à la condamnation de la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL,

Déboute la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) à payer à la société SENSATION TOUT TERRAIN EURL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC SARL (NVLMG) aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €.