TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1010 Numéro de Procédure collective : 2022RJ238

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me, [E], [J] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [Q], [S], [F], [O] (RCS, [Localité 1] 489 350 413), [Adresse 1], [Localité 2]

Comparution : Maître, [E], [J]

EΤ

Monsieur, [O], [F]

,

[Adresse 2]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Monsieur Frédéric GRASSET

Monsieur Yvan SALVADOR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 21/09/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL, [Q], [S], [F], [O].

Par ordonnance n° RG 2025JC333 en date du 16/05/2025 le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me, [E], [J] es-qualité de liquidateur de la SARL, [Q], [S], [F], [O] à transiger avec Monsieur, [F], [O].

Par requête déposée au Greffe le 03/07/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l’homologation de la transaction intervenue entre les parties le 16/06/2025 et le 18/06/2025.

Une copie du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement a été déposée au greffe le 03/07/2025.

L’affaire a été entendue à l’audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l’homologation dudit protocole d’accord transactionnel.

DISCUSSION

Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me, [E], [J] es-qualité de liquidateur de la SARL, [Q], [S], [F], [O], et Monsieur, [F], [O] doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 16/06/2025 et 18/06/2025 entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me, [E], [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [Q], [S], [F], [O] et Monsieur, [F], [O], dont une copie sera annexée au présent jugement,

Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.